Autorisation de quitter le territoire
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Cette autorisation est valable 5 ans et permet aux enfants mineurs français de quitter le territoire français sur autorisation parentale et de se rendre dans les pays de l’union Européenne.
Pièces à fournir :
- La carte nationale d'identité en cours de validité de l'enfant.
- Le livret de famille
Remarques
En cas de divorce ou de séparation
- Joindre l'ordonnance du Tribunal ou le dispositif du jugement intégral statuant sur la garde de l'enfant.
Pour un enfant naturel
Avant le 8 janvier 1993, l'autorité parentale est exercée de plein droit par la mère sauf si les parents ont déclaré partager l'autorité parentale.
Depuis le 8 janvier 1993, il y a partage de l'autorité parentale si les deux parents ont reconnu l'enfant avant l'âge d'un an et s'ils vivent ensemble au moment de la reconnaissance.
Cet acte est délivré par le Juge aux Affaires Familiales.
Opposition à la sortie du territoire par un des parents
Possibilité de demande d'interdiction de sortie du territoire par l'un des parents (enfant légitime ou naturel) à adresser à la préfecture (service des passeports)
- opposition permanente d'un an renouvelable
- opposition en urgence de 7 jours (police ou gendarmerie)
